Conditions Générales de Vente

*Dernière mise à jour : 16.04.2026

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Article 1 – Identification du prestataire

Le présent site, accessible à l'adresse https://centre-afr.app (ci-après le « Site »), est édité par :

AF.R, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 400 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 379 873 300, dont le siège social est situé au 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise, représentée par Romain LEMAIRE, dûment habilité(e) (ci-après désigné le « Prestataire »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86 379 873 300 SIRET : 379 873 300 000 55 Téléphone : 01 34 430 410 E-mail : informations@centre-afr.com

Agrément préfectoral : la société AF.R est agréée par la Préfecture du Val-d'Oise depuis le 23 juin 2010 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (article L. 123-11-2 du Code de commerce). Numéro d'agrément : 13.95.2025.

Le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (https://vercel.com).

Le Directeur de la publication est Romain LEMAIRE.

Le Service Client peut être contacté au 01 34 430 410, du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou par e-mail à l'adresse informations@centre-afr.com.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services commercialisées par le Prestataire par l'intermédiaire du Site, et notamment :

• les services de domiciliation commerciale d'entreprises ;

• la location de salles de réunion et d'espaces de travail ;

• les services de gestion et de réexpédition du courrier ;

• les services de formalités juridiques et d'accompagnement administratif.

  Les CGV sont applicables à tout Client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande sur le Site. La passation d'une commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

  Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

  Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Description des prestations

3.1 – Domiciliation d'entreprise

Le Prestataire met à disposition du Client une adresse commerciale et administrative pour l'immatriculation de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 123-11-2 et suivants du Code de commerce. Les formules proposées sont les suivantes :

• Essentiel : mise à disposition d'une adresse de siège social et accès au courrier via la plateforme en ligne.

• Boîte aux lettres : formule Essentiel complétée par la mise à disposition d'une boîte aux lettres physique accessible sur le site de domiciliation.

• Renvoi courrier : adresse de siège social avec réexpédition postale du courrier.

• Renvoi numérique : adresse de siège social avec numérisation et envoi dématérialisé du courrier.

  Les caractéristiques détaillées, tarifs et conditions spécifiques de chaque formule sont précisés sur la page « Services » du Site et, le cas échéant, dans le contrat de domiciliation signé entre les parties.

  La domiciliation fait l'objet d'un contrat de domiciliation distinct, d'une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction, conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

3.2 – Location de salles de réunion et d'espaces de travail

Le Prestataire met à disposition des espaces équipés sur ses différents sites (Pontoise, Paris 5e, Gisors). Les tarifs varient selon la salle, la durée et le site choisi, et sont consultables sur la page « Salles de réunion » du Site.

3.3 – Services complémentaires

Le Prestataire propose également des prestations d'accompagnement juridique, de formalités administratives, de reprographie, de téléphonie et de communication. Ces prestations font l'objet de devis spécifiques sur demande.

Article 4 – Inscription et création de compte

L'accès à certains services du Site nécessite la création préalable d'un compte Client. Lors de l'inscription, le Client fournit ses nom, prénom, adresse e-mail et choisit un mot de passe.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour en cas de modification. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client ayant fourni des informations inexactes.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de son utilisation et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Article 5 – Commandes

Toute commande de prestation sur le Site suppose que le Client :

1. Sélectionne la ou les prestations souhaitées ;

2. Renseigne les informations requises ;

3. Accepte les présentes CGV ;

4. Confirme sa commande ;

5. Procède au paiement.

   Un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques de la commande est adressé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription.

   Sauf disposition contraire figurant sur le Site, toute commande validée est ferme et définitive.

Article 6 – Tarifs

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le Site, exprimés en euros et hors taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique aux commandes passées postérieurement.

Pour les prestations à exécution successive (domiciliation, location longue durée), toute modification tarifaire prend effet à la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le Client avant cette échéance, la nouvelle tarification s'applique.

Article 7 – Conditions de paiement

7.1 – Modalités de facturation

Prestations ponctuelles (location de salle, formalités juridiques) : le prix est exigible en totalité au jour de la commande.

Prestations à exécution successive (domiciliation) : le prix est exigible à la signature du contrat de domiciliation pour la période contractuelle à venir, ou le 5 de chaque mois selon les modalités prévues au contrat.

7.2 – Modes de paiement acceptés

Les commandes peuvent être réglées par :

• Carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) ;
• Virement bancaire ;
• Chèque bancaire (établi auprès d'une banque française) ;
• Prélèvement automatique (pour les contrats de domiciliation, selon les conditions du contrat).

7.3 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture payée en retard (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• Le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations en cours, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, ou résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours.

Article 8 – Droit de rétractation

Les prestations proposées par le Prestataire s'adressent exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Toutefois, si un Client devait être qualifié de consommateur ou de non professionnel au sens du Code de la consommation, il bénéficierait d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 221-28 dudit code.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à informations@centre-afr.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social du Prestataire.

Article 9 – Durée et résiliation

9.1 – Contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

9.2 – Autres prestations

Les présentes CGV s'appliquent pour la durée de chaque opération ponctuelle, ou pour la durée prévue aux conditions particulières conclues avec le Client.

9.3 – Résiliation anticipée

Le Prestataire ou le Client peut résilier de plein droit par notification écrite :

• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.) résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Site et aux services en ligne 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou pour toute autre raison technique peuvent survenir.

Article 11 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle. Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai d'un (1) mois, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV n'emporte en aucun cas renonciation à cette stipulation.

La version la plus récente des CGV est toujours consultable à l'adresse : https://centre-afr.app/cgv.